CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Pour les prestations de transport, tout point non précisé dans nos conditions générales de vente sera régi pour les transports nationaux par les dispositions des « contrats types » à savoir : le contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique (D. 06/04/99) et le contrat type « marchandises périssables sous température dirigée » (D. 12/02/01) et pour les transports internationaux par la convention CMR (signée le 19/05/56 à GENEVE).
2. Nos conditions de transport prévoient une durée totale d’immobilisation d’une heure, par opération de chargement ou de déchargement. Au-delà de cette durée, nous facturerons les taux suivants : 45 € l’heure.
3. Notre responsabilité de voiturier, sauf déclaration préalable de valeur expresse de notre client, entraînant l’application d’une tarification différente, est limitée.
• En transports intérieurs au sens de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I du 30.12.1982), hormis les autres contrats types spécifiques.
• Pour les transports égaux ou supérieurs à 3 tonnes, par application du décret du 06.04.1999 (J.O du 11.04.1999) à 20 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, avec un maximum de 3200 €, la tonne.
• Pour les transports de moins de 3 tonnes, par application du décret du 06.04.1999, à 33 €, par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, avec un maximum de 1000 € par colis.
• En transports internationaux soumis à la convention de Genèvre dite CMR à 8,33 D.T.S (Droits de Tirage Spéciaux) par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées.
4. Pour être recevables, les réserves faites par le destinataire, à réception de la marchandise, devront être formulées :
• En transports intérieurs, selon les dispositions de l’Article L 133-3 du code de Commerce.
• En transports internationaux, selon les dispositions de l’Article 30 de la CMR.
5. De convention expresse, entre les parties, les émeutes, sabotages, grèves, etc… sont considérés comme phénomènes assimilables à la force majeure.
Il en est de même pour les conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, froids, etc…) pouvant causer une détérioration de la marchandise.
6. En tout état de cause, seuls les dommages matériels subis par la marchandise transportée sont susceptibles d’engager notre responsabilité. En ce qui concerne les retards de livraisons, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du montant du prix du transport, sauf négociation préalable (déclaration d’intérêt spécial à la livraison)
7. Notre responsabilité de commissionnaire de transport est limitée à celle encourue par les voituriers ou les commissionnaires successifs auxquels nous nous adressons pour l’exécution de notre mandat.
8. En matière de location, avec chauffeur, le locataire demeure gardien de la marchandise. Il est donc responsable. Notre responsabilité, conformément à la L.O.T.I. (Décret d’Application u 06.04.1999) est engagée pour les dommages matériels (pertes, avaries ou manquant) subis par les marchandises prises en charge et dans les seuls cas suivants :
• Erreur de conduite du véhicule par notre conducteur
• Vice caché ou défaut d’entretien du véhicule
• Défaut manifeste de vigilance incombant à notre conducteur ayant engendré un vol.
Le plafond pécuniaire d’engagement de notre responsabilité est limité à 3200 €, la tonne
9. Toutes nos cotations s’entendent hors taxes. Au prix de transport, il convient d’ajouter la facturation des opérations accessoires. Nos factures sont payables aux conditions de règlement convenues. Tout retard dans le règlement d’une prestation entraînera l’exigibilité d’intérêts de retard calculés prorata temporis au taux de 1.5%, par mois, sur les sommes dues depuis l’échéance de la facture jusqu’au paiement effectif ainsi que le remboursement des dépenses encourues pour obtenir le paiement. Outre les intérêts et les frais judiciaires éventuels, le défaut de paiement de nos prestations, à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité, à titre de dommages, intérêts et clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.
En cas de règlement comptant, aucun escompte n’est applicable.
10. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent nonobstant toutes clauses contraires. En cas de règlement par traite, il n’est apporté aucune dérogation à la clause attributive de juridiction, ci-dessus visée, le Tribunal de Commerce de Nantes restant seul compétent de convention expresse.